Du nouveau en matière d'investissements immobiliers locatifs

Dans un contexte de limitation des niches fiscales, les nouvelles dispositions rendent le régime de loueur en meublé professionnel (LMP) moins accessible.
Ainsi, à compter des revenus de 2009, la possibilité de bénéficier du statut de LMP est restreinte.
Les conditions d'application du régime sont désormais cumulatives et non alternatives comme auparavant:
- un membre du foyer fiscal doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel;
- les recettes annuelles de cette activité retirées par des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000€;
- les recettes annuelles tirées de cette activité doivent excéder les autres revenus professionnels du foyer fiscal (condition nouvelle).