la loi BOUVARD

Principe :

La LOI BOUVARD c’est une REDUCTION D’IMPÔTS de 25 %, étalée sur 9 ans et reportable.
25 % pour les investisseurs 2009 et 2010
20 % pour les investisseurs 2011 et 2012
La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement meublé (Bail avec l’exploitant de la Résidence) pendant une durée minimale de 9 ans.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.
Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
Le point de départ de la Défiscalisation Bouvard est l’année d’achèvement du logement.

Les bénéficiaires potentiels :

Tout contribuable domicilié en France qui achète, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui souhaite devenir Loueur Meublé non professionnel. La location meublée ne doit pas se faire à titre professionnel et les revenus doivent être imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les logements concernés :

Les logements neufs, ou en VEFA meublés et confiés à l'exploitant d’une Résidence de Services durant au moins 9 ans .
- Les Résidences avec Services pour étudiants
- Les Résidences de Santé Publique
- Les Résidences mentionnées ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de Personnes âgées ou Handicapées.
- Les Résidences avec Services pour étudiants
- Les Résidences de Tourismes classées

Bon à savoir :

* Le démembrement est interdit aussi bien pour les particuliers que pour les SCI.
La réduction d’impôt Bouvard n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

* Lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

* L’indivision est tout à fait possible, chaque indivisaire bénéficiant de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l’indivision.

* Les résidences avec services sont considérées comme des établissements commerciaux, assujetties à la TVA, ce qui permet à l'investisseur de demander le remboursement de la T.V.A. et donc de diminuer son coût d'acquisition de manière substantielle.

* Il est tout à fait possible de cumuler la réduction d’impôt Bouvard avec d'autres systèmes de défiscalisation : Girardin, Robien, Borloo, Malraux, Scellier... à condition de ne pas dépasser le plafond des Niches Fiscales par an (25000 € + 10 % des Revenus)

Il est aussi tout à fait possible de cumuler plusieurs investissements en loi Bouvard.