La loi SCELLIER en 2010

Le taux de la réduction d’impôt

Le taux de la réduction d’impôts reste inchangé en 2010 : 25 %, mais il sera revu à la baisse en 2011 : 15%, et il passe à 10 % en 2012.
Pour les investissements réalisés en 2011 et 2012, la loi de finances 2010 prévoit un petit plus pour les logements conformes au label « BBC : Bâtiment basse consommation énergétique ». En effet, le taux de réduction d’impôts passe à 25% en 2011, et à 20 % en 2012.

……………….……………Logements non BBC……... Logements BBC
Acquisition 2010……… …. …… 25%...................................25%
Acquisition 2011……………….. 15%....................................25%
Acquisition 2012……………….. 10%................................... 20%
Acquisition 2013………………. Sans objet…….................15%



Le non cumul de la loi Scellier et du PLS

On ne peut plus cumuler le dispositif scellier et le PLS. Cependant, ceci reste encore possible pour les logements ayant fait l’objet d’in permis de construire avant le 1er janvier 2010.

La Zone C

La zone C n’est plus forcément interdite au dispositif Scellier. Ainsi, si la commune obtient un agrément du ministère du logement, cela devient possible.
D’autre part, Le dispositif ne concernera que votre imposition des revenus 2010, et ne sera pas rétro actif.