LOI SCELLIER ET PLAFONDS LOYERS 2011

Instituée en 2009, la loi Scellier est un outil de défiscalisation grâce auquel un investisseur immobilier bénéficie d'une réduction fiscale calculée sur le prix de revient du bien. Une obligation toutefois : le logement devra être loué durant neuf ans.

Il ne vous reste plus que deux mois pour bénéficier des conditions actuelles offertes par la loi Scellier. À partir de l'année prochaine, le gain fiscal procuré par le dispositif - qui représente aujourd'hui 25% du montant investi - devrait être abaissé à 22% pour les logements BBC et 13% pour ceux qui ne seront pas dotés de ce label. Cependant, les investisseurs pourront dans certains cas continuer à bénéficier du taux à 25% selon la date d'acquisition du bien immobilier:
La réduction d’impôt et sera effective à partir de l’année de la Date d'acquisition (La date d'acquisition s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat) , que vous ayez acheter en :
- Acquisition d'un logement neuf achevé
- Acquisition d'un logement en état futur d'achèvement
- Acquisition d'un local en vue de sa transformation par le contribuable en logement
- Acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement parle contribuable
- Construction d'un logement par le contribuable ( date du dépôt de permis de construire )
- Souscription de parts de SCPI ( date de la souscription)
Ainsi, un acquéreur qui signe un acte authentique de vente en 2010 alors que le bien immobilier est livré en 2011 ou 2012 pourra continuer à bénéficier du taux de 25% .

Les nouveaux plafonds
Le gouvernement a décidé d'abaisser à partir du 1er janvier 2011 les plafonds de loyer des logements vendus dans le cadre du
dispositif Scellier pour ne pas « tromper » les investisseurs sur la réalité du marché immobilier.
Pour la zone A (Ile-de-France), les plafonds de loyer resteront inchangés à Paris et dans certaines villes de la petite couronne,
comme Saint-Denis, Montreuil, Saint-Ouen, Issyles-Moulineaux, Levallois-Perret, Vincennes, Fontenay-sous-Bois, etc. En revanche, sur tout le reste de la zone A est appliqué un nouveau plafond de loyer, qui sera inférieur de 26 % . Il aboutit à un plafond de 16,10 euros le mètre carré. Les plafonds de la zone B sont également réduits de 14 %.
Dernière minute : La loi de finances 2011 prévoit une tolérance pour les ventes dont «le contribuable justifie qu’il a pris avant le 31/12/2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier ». Si le texte reste en l’état cela permettrait de faire bénéficier aux investisseurs ayant réservés avant le 31/12/2010 des taux de réductions d’impôt en vigueur en 2010 (25%) même si l’acte authentique intervenait avant le 31 mars 2011.