Locatif à usage de résidence principale du locataire.

Alternative aux dispositifs Robien ou Borloo.

Pour tout acte passé en 2009 et 2010.

Economie d’impôt égale à 25% du montant d’acquisition plafonnée à 300 000 €. Réduction d’impôt se répartie sur 9 ans (25% / 9ans = 2,77%/an).

Possibilité de prolonger de deux fois 3 ans avec économie d’impôt de 2% du montant de l’acquisition par an.

Location minimum 9 ans.

La réduction de l'impôt est calculé sur une période de 9 ans à hauteur de :

40% pour les logements acquis ou construits en 2009, 2010,

35 % pour les logements acquis ou construits entre 2011 et 2013.

Obligations et contraintes de la Scellier-Dom "classique" :

Obligation de louer le bien au minimum pendant 9 ans au titre de résidence principale du locataire,

Possibilité de louer à un ascendant ou un descendant à la condition qu'il ne soit pas membre du foyer fiscal,

Les loyers sont plafonnés à 15,05 le m² (les ressources du locataire ne sont pas plafonnées).