Statut du bailleur privé : la nouvelle opportunité fiscale pour investir

Le marché locatif traverse une zone de turbulences durable : raréfaction de l’offre, hausse des coûts de construction, durcissement réglementaire, fin de dispositifs incitatifs historiques. Dans ce contexte, l’État a introduit un nouveau cadre fiscal destiné à relancer l’investissement locatif : le statut du bailleur privé.

Pensé comme une alternative aux dispositifs précédents, ce mécanisme change profondément la manière d’investir dans la location nue. Décryptage complet, expert et factuel.

Pourquoi un nouveau statut du bailleur privé ?

Depuis plusieurs années, l’investissement locatif privé est en recul. La disparition progressive de certains dispositifs incitatifs, combinée à une fiscalité jugée peu lisible, a freiné de nombreux projets.

Dans le même temps, la demande locative explose, notamment dans les grandes métropoles comme Montpellier et sa région. Résultat : un déséquilibre croissant entre l’offre et la demande, avec des tensions fortes sur les loyers et l’accès au logement.

Le statut du bailleur privé vise à répondre à trois enjeux majeurs :

● relancer l’investissement locatif privé,

● encourager la construction neuve et la rénovation énergétique,

● développer une offre locative pérenne à loyers maîtrisés.

Le principe clé du statut du bailleur privé

Contrairement aux anciens dispositifs d’investissement locatif reposant sur une réduction d’impôt directe, le statut du bailleur privé s’appuie sur un mécanisme d’amortissement fiscal.

Concrètement, le propriétaire peut déduire chaque année une partie de la valeur de son bien de ses revenus fonciers imposables. Cette déduction permet de diminuer la base taxable et donc de réduire l’imposition sur les loyers perçus (impôts et prélèvements sociaux).

Ce fonctionnement s’inscrit dans une logique d’investissement patrimonial durable, davantage orientée vers l’optimisation fiscale sur le long terme que vers un avantage fiscal immédiat.

Quels biens sont éligibles ?

Plusieurs catégories de biens sont visées mais seulement à compter du lendemain de la publication de la loi, le 21 février 2026, jusqu’au 31 décembre 2028.

Logements neufs

Sont éligibles :

● les logements acquis neufs ou en VEFA,

● les logements construits (attention à la date du permis de construire),

● les logements conformes aux normes environnementales en vigueur,

● les biens situés dans des immeubles d’habitation collective.

Aucun zonage géographique n’est imposé. Toutes les communes peuvent être concernées.

Logements anciens rénovés

Le dispositif s’applique également à l’ancien, sous conditions strictes :

● réalisation de travaux de réhabilitation lourde (classe A ou B),

● travaux représentant au moins 30 % du prix d’acquisition,

● amélioration significative des performances énergétiques et du confort d’usage.

Cette orientation renforce l’objectif de rénovation du parc immobilier existant.

Conditions de location à respecter

Pour bénéficier du statut :

● le bien doit être loué nu,

● à titre de résidence principale,

● dans les 12 mois suivant l’acquisition ou l’achèvement,

● pour une durée minimale de 9 ans.

A noter que les SCI à l’IR peuvent également bénéficier de ce statut dans les mêmes conditions si les associés prennent un engagement de conservations des titres de la Société pour une même durée.

Des plafonds de loyers et de ressources des locataires s’appliquent, variables selon le niveau de loyer choisi :

● intermédiaire (plafond de l’ex-PINEL)

● social et très social (plafond de Loc’Avantages).

Les locations meublées, les démembrements de propriété et les locations intrafamiliales sont exclues.

Amortissement : comment ça fonctionne ?

Base amortissable

L’amortissement ne porte pas sur la totalité du prix d’achat. Le foncier est exclu forfaitairement à hauteur de 20 %.

Base amortissable :

● 80 % du prix d’acquisition,

● majorée, le cas échéant, du montant des travaux pour l’ancien rénové.

Taux d’amortissement

Les taux varient selon :

● la nature du bien (neuf ou ancien),

● le niveau de loyer pratiqué ;

| Loyer intermédiaire | Loyer social | Loyer très social
Logements neufs | 3,5 % | 4,5 % | 5,5 %
Logements rénovés | 3 % | 3,5 % | 4 %
Plafond (au -50% des loyers sont issus de ces loyers) | 8 000 € | 10 000 € | 12 000 €

Exemple chiffré concret

Un investisseur acquiert un logement neuf pour 200 000 €.

● Base amortissable :
200 000 € – 20 % = 160 000 €

● Loyer intermédiaire

● Taux d’amortissement : 3,5 %

Amortissement annuel :
160 000 € × 3,5 % = 5 600 €

Chaque année, ce montant vient réduire les revenus fonciers imposables, en plus des charges classiques (taxe foncière, intérêts d’emprunt, frais de gestion).

Déficit foncier et revenu global

Autre évolution majeure :
le déficit foncier généré par l’amortissement peut être imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an.

Le plafond du déficit foncier est doublé en cas de rénovation énergétique est maintenu jusqu’au 31/12/2027, ce qui renforce l’attractivité du dispositif pour les projets de rénovation lourde.

Revente : un point de vigilance

Lors de la revente du bien, les amortissements pratiqués sont réintégrés dans le calcul de la plus-value immobilière.

Ce point impose une réflexion patrimoniale globale : le statut du bailleur privé s’adresse avant tout à des investisseurs inscrits dans une logique de détention longue et de revenus réguliers.

Toutefois, en cas de non-respect des engagements de durée de location ou des conditions de location, cela se traduirait par une réintégration des amortissements déduits dans le revenu net foncier de l’année du manquement. Un quotient spécifique pourra toutefois limiter l’impact fiscal.

Statut du bailleur privé vs Pinel

Le Pinel reposait sur une réduction d’impôt directe, indépendante des loyers réellement perçus. Le nouveau statut adopte une logique différente :

● moins de dépendance à la fiscalité globale,

● plus de cohérence avec la rentabilité réelle,

● une approche patrimoniale plus durable.

Il ne s’agit pas d’un remplacement strict, mais d’un changement de philosophie.

Statut du bailleur privé vs LMNP

Le statut du bailleur privé s’inscrit également dans un contexte de réforme du LMNP, avec une réduction significative des taux d’amortissement pour la location meublée.

Objectif affiché :

● rééquilibrer le marché en faveur de la location nue,

● favoriser des locations plus stables,

● répondre à la crise du logement.

Pour de nombreux investisseurs, la location nue redevient une option fiscalement crédible.

Ce qui est adopté et ce qui reste incertain

Le cadre du statut du bailleur privé est désormais largement défini. Toutefois, certains points restent à surveiller :

● modalités précises d’application,

● plafonds définitifs,

● articulation avec les autres régimes fiscaux existants qui pour l’heure est impossible. (Exclusion des MALRAUX, PINEL, DENORMANDIE ou l’investissement d’outre-mer dans le logement social.)

Une lecture attentive et un accompagnement professionnel restent indispensables avant toute décision.

L’analyse terrain de Domis Montpellier

Sur le terrain, Domis Montpellier constate un regain d’intérêt pour la location nue structurée, notamment dans les zones tendues de la métropole.

De plus en plus d’investisseurs privilégient aujourd’hui :

● des projets lisibles,

● une fiscalité maîtrisée,

● une vision long terme sécurisée.

En parallèle, les copropriétés gérées par Domis votent davantage de travaux de rénovation énergétique, renforçant la valeur patrimoniale des biens et leur attractivité locative.

Faut-il investir avec le statut du bailleur privé ?

Le statut du bailleur privé ne s’adresse pas à tous les profils. Il convient particulièrement :

● aux investisseurs recherchant une stratégie patrimoniale stable,

● aux propriétaires souhaitant sécuriser leurs revenus locatifs,

● à ceux qui privilégient la location nue sur le long terme.

Comme tout dispositif fiscal, il doit être analysé au cas par cas.

Ce qu’il faut retenir : une opportunité à structurer intelligemment

Le statut du bailleur privé marque une évolution majeure de l’investissement locatif. Moins spectaculaire qu’une réduction d’impôt immédiate, mais pas moins intéressant et plus cohérent avec les réalités économiques du marché.

Pour tirer pleinement parti de ce dispositif, une approche globale est essentielle : choix du bien, stratégie locative, fiscalité, gestion et anticipation de la revente.

Domis Montpellier, agences à Lattes et Clapiers, accompagne investisseurs et propriétaires à chaque étape : estimation, acquisition, gestion locative, syndic et conseil stratégique.

Un projet locatif se construit sur le long terme. Autant le faire avec une vision claire et des partenaires solides.