Dans de nombreuses résidences, la présence d’un gardien ou d’un employé d’immeuble constitue un véritable atout : entretien quotidien, accueil des résidents, gestion des petites interventions… Mais la présence de personnel salarié implique également des obligations légales précises pour la copropriété et le syndic, notamment en matière de sécurité des installations communes. Parmi ces obligations figurent les Vérifications Générales Périodiques (VGP), en particulier celles relatives aux installations électriques des parties communes.
Qu’est-ce qu’une VGP électrique ?
Les Vérifications Générales Périodiques électriques sont des contrôles réglementaires destinés à garantir la sécurité des installations électriques communes d’un immeuble.
Elles consistent notamment à :
- vérifier l’état des installations électriques communes ;
- détecter les anomalies ou défauts susceptibles de présenter un risque ;
- s’assurer du maintien en conformité des équipements ;
- prévenir les accidents pouvant affecter salariés, occupants ou intervenants extérieurs.
Ces vérifications doivent être réalisées par des organismes compétents et agréés, ainsi que faire l’objet de rapports conservés par la copropriété.
Une obligation applicable à toutes les copropriétés
Il existe une obligation généralisée de vérification périodique des installations électriques communes pour l’ensemble des copropriétés, qu’elles emploient ou non du personnel.
Ces vérifications sont nécessaires notamment pour :
- assurer la sécurité des installations électriques communes ;
- respecter les obligations légales d’entretien et de maintenance des équipements communs ;
- se conformer aux normes de sécurité en vigueur ;
- éviter l’engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas d’accident lié à un défaut électrique.
Lorsque la copropriété emploie des salariés (gardien, employé d’immeuble, agent d’entretien…), ces obligations sont renforcées par les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Textes légaux applicables
L’obligation de vérification périodique des installations électriques repose notamment sur les textes suivants :
Loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété :
- Article 8-2 : obligations liées à la conservation de l’immeuble ;
- Article 14 : responsabilité du syndicat des copropriétaires concernant la conservation et l’entretien des parties communes ;
- Article 18 : missions du syndic, notamment l’administration de l’immeuble, sa conservation, sa garde et son entretien.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié (article 45)
Les vérifications périodiques des équipements communs relèvent des travaux de maintenance entrant dans les missions du syndic.
Code du travail :
- Articles R4226-1 et suivants : obligations relatives à la sécurité des installations électriques ;
- Article R4226-16 : obligation de vérifications périodiques des installations électriques ;
- Article L4752-2 : sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations de vérification.
Quels sont les risques en cas de non-réalisation ?
Le non-respect des obligations de vérification peut entraîner :
- des sanctions administratives pouvant atteindre 10 000 € ;
- la mise en cause de la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires et/ou du syndic ;
- une responsabilité pénale en cas d’accident ou de mise en danger d’autrui ;
- un éventuel refus de garantie de l’assureur en cas de sinistre si les contrôles obligatoires ne peuvent être justifiés.
Pourquoi sensibiliser les copropriétés à ces obligations ?
Dans de nombreuses résidences, ces obligations de VGP électriques restent encore insuffisamment connues alors que leur non-respect peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes.
En tant que syndic, Domis Montpellier accompagne les copropriétés afin :
- d’informer les copropriétaires et conseils syndicaux sur leurs obligations réglementaires ;
- d’organiser la réalisation des vérifications obligatoires par des organismes spécialisés ;
- d’assurer le suivi administratif et réglementaire des contrôles ;
- de veiller à la conformité des installations communes dans le temps.
Les VGP électriques : une obligation, mais surtout une protection
Les Vérifications Générales Périodiques électriques ne constituent pas une simple formalité administrative.
Elles permettent de garantir :
- la sécurité des occupants, des salariés et des intervenants extérieurs ;
- la conformité réglementaire de la copropriété ;
- la protection juridique du syndicat des copropriétaires ;
- une gestion rigoureuse et sécurisée des installations communes.
Pour savoir si votre résidence est à jour de ses obligations ou pour être accompagné dans leur mise en conformité, les équipes Domis Montpellier restent à votre disposition pour vous conseiller.
