À partir du 1er janvier 2026, une nouvelle obligation d’assainissement entre en vigueur sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole : tout vendeur devra fournir un contrôle de conformité des installations privatives d’assainissement collectif lors d’une cession immobilière.
Chez Domis Montpellier, nous vous expliquons concrètement ce que cela implique pour les propriétaires, les copropriétés et les futurs acquéreurs.
Ce que dit la réglementation sur cette obligation d’assainissement
L’article L1331-4 du Code de la Santé Publique précise que les ouvrages privés permettant d’acheminer les eaux usées vers le réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire.
Dans ce cadre, la Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole a adopté un nouveau règlement d’assainissement.
L’article 24.b rend obligatoire le contrôle de conformité des installations privatives d’assainissement collectif lors d’une vente à compter du 1er janvier 2026.
Quels biens sont concernés ?
Cette obligation s’applique à :
- Maisons individuelles
- Extensions et annexes (garages, ateliers non professionnels)
- Copropriétés verticales (immeubles collectifs)
- Copropriétés horizontales (ensembles de maisons avec réseaux communs)
Biens non concernés
- Les ventes signées avant le 1er janvier 2026
- Les actes réitérant un compromis signé avant le 31 décembre 2025
Cas particulier des copropriétés
La réglementation distingue deux situations :
- Vente d’un appartement en copropriété
Le vendeur d’un lot n’a pas à fournir un contrôle individuel des canalisations sortantes de son appartement,mais un contrôle des parties communes est obligatoire.
Les syndics devront inscrire cette mise en conformité à l’ordre du jour d’une assemblée générale (date limite fixée au 31 décembre 2026).
- Vente avant décision de l’assemblée générale
À titre exceptionnel, un contrôle qui partira des canalisations sortantes de son lot individuel et de son bâtiment jusqu’à la rue devra être réalisé, aux frais du propriétaire vendeur.
Que vérifie le contrôle de conformité ?
Le diagnostic porte notamment sur :
- La collecte correcte des eaux usées vers le réseau public
- L’absence de rejet d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées
- L’absence de dysfonctionnements (stagnation, fosse septique non neutralisée, casse du réseau…)
- La présence d’un dispositif anti-reflux si nécessaire
- La présence d’une boîte de branchement en limite de propriété (pour les constructions récentes)
Durée de validité
Le rapport est valable 10 ans, sauf travaux modificatifs.
Pour les copropriétés, un même rapport pourra servir à tous les vendeurs de lots.
En cas de non-conformité
Si des anomalies sont constatées :
- Obligation de réaliser les travaux sous 6 mois à 1 an
- En cas de retard : majoration possible de la redevance d’assainissement jusqu’à 400 %
Quels sont les tarifs ?
Les contrôles sont payants (TVA 10 %) :
- Maison individuelle : 165 € HT
- Copropriété ≤ 10 appartements : 600 € HT
- Copropriété > 10 appartements : 960 € HT
- Des forfaits complémentaires existent selon la surface et les activités professionnelles éventuelles.
Pourquoi cette nouvelle obligation d’assainissement ?
Cette mesure répond à plusieurs enjeux :
- Mieux connaître l’état du patrimoine privé d’assainissement
- Lutter contre la pollution des milieux naturels
- Limiter les eaux claires parasites dans les réseaux
- Informer les acquéreurs sur l’état réel des installations
- Anticiper les travaux futurs en copropriété
En clair : la vente devient un levier d’amélioration du parc immobilier.
Ce que cela change pour les vendeurs à Montpellier
Si vous envisagez de vendre votre bien en 2026 :
- Anticipez la demande de contrôle
- Intégrez ce délai dans votre calendrier de mise en vente
- Faites-vous accompagner pour éviter tout blocage lors de la signature
Chez Domis Montpellier, nous intégrons cette nouvelle obligation dans notre stratégie de commercialisation afin de sécuriser votre transaction et rassurer les acquéreurs.
Vous préparez une vente en 2026 ?
Nos équipes vous accompagnent pour :
- Vérifier si votre bien est concerné
- Planifier les démarches au bon moment
- Sécuriser juridiquement votre vente
Domis Montpellier, l’immobilier en toute sérénité.
Anticiper, c’est vendre plus sereinement.
